Habitat indécent

Intérieur appartement en mauvais état

Lorsque vous louez un logement, il est primordial de vous assurer qu’il répond aux normes de décence. Votre sécurité physique et votre bien-être sont des aspects essentiels qui doivent être pris en compte. Un logement décent doit offrir un environnement sûr, exempt de risques pour votre santé, ainsi que des équipements et un niveau de confort adéquats pour une vie quotidienne normale.

Avez-vous constaté des problèmes de dégradation, d’insécurité ou de danger dans votre logement actuel ?

Il est important que tout logement loué, qu’il soit vide ou meublé, réponde à des critères de décence. Le propriétaire a l’obligation de fournir un logement décent qui ne présente aucun risque pour la sécurité ou la santé des occupants, tout en offrant les équipements et le confort nécessaires pour une habitation normale.

Il est également essentiel que le locataire veille à ne pas être à l’origine des problèmes rencontrés dans le logement et à respecter ses propres obligations.

Même en cas de signalement de non-décence, le locataire doit continuer à payer son loyer.

Comment vérifier si votre logement est considéré comme non-décent ?

Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 définit les caractéristiques de décence d’un logement. Ce décret concerne notamment la surface minimale, le niveau d’équipement et de confort (eau, électricité, sanitaires, chauffage) ainsi que l’état général du logement (gros œuvre, ventilation, luminosité et sécurité).

Pour obtenir des informations sur les critères de décence, vous pouvez vous renseigner auprès de l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement).

Les démarches à suivre

Dans un premier temps, il est nécessaire que le locataire signale les problèmes constatés dans le logement au propriétaire, de préférence par lettre avec accusé de réception (un modèle de lettre est joint à cet effet).

Si le propriétaire ne répond pas ou refuse de prendre en compte les problèmes signalés, le locataire peut faire part de la situation au service logement du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de Rive de Gier, au travailleur social qui l’accompagne ou à la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) s’il bénéficie d’allocations logement. Ces différents services pourront vous apporter leur soutien dans votre démarche de signalement.

En cas de danger concernant la structure du bâtiment, veuillez contacter la mairie, le CCAS ou les pompiers sans délai. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de l’ADIL de la Loire, un centre de ressources offrant des conseils neutres et gratuits sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées au logement.

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