Informations pratiques et réglementations

Loupe et dossiers

Cette page fournit des informations pratiques et des liens utiles pour vous aider à comprendre et respecter les réglementations concernant l’accessibilité des Établissements Recevant du Public, les travaux dans les locaux commerciaux, les autorisations d’occupation du domaine public, les ouvertures dominicales, les ventes en liquidation et les soldes. Vous y trouverez également des formulaires téléchargeables pour vos démarches administratives.

Accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP)

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap.

Les ERP doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées. Les commerces étant reconnus comme des ERP de catégorie V, ils sont soumis à cette réglementation. Les éléments tels que les portes d’entrée, comptoirs et marches sont concernés.

Plus d’informations sur les obligations d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées.

Veuillez noter que l’État propose un fonds de 300 millions d’euros sur 5 ans pour aider les commerces à financer l’accessibilité jusqu’en 2028. Les bénéficiaires, incluant petits commerces et entreprises, peuvent obtenir jusqu’à 20 000 € d’aide pour les équipements et travaux. Le dossier de demande se dépose sur asp-public.fr, incluant des informations sur les travaux et des pièces justificatives.

Plus d’informations sur le Fonds accessibilité.

Devanture et Signalétique commerciales (façades, enseignes…)

Pour les commerces situés dans le périmètre SPR (Sites Patrimoines Remarquables), des réglementations particulières s’appliquent concernant les travaux en lien avec la façade et/ou l’enseigne.

Il est primordial de contacter le Service Urbanisme de la Mairie pour monter votre dossier et obtenir la validation du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de SEM (Saint-Étienne Métropole).

Travaux dans les locaux commerciaux

Avant d’entreprendre des travaux dans les locaux commerciaux tels que le percement de murs, l’installation d’équipements particuliers ou le changement de vitrine, il est nécessaire de contacter le Service Urbanisme pour obtenir une Autorisation de Travaux (AT) ou un Permis de Construire (PC).

Prévoyez d’anticiper le dépôt du dossier avant l’ouverture de la boutique en raison du délai d’instruction de ces dossiers.

Occupation du domaine public (terrasse, étal devant le magasin…)

Toute occupation du domaine public doit être soumise à une demande et autorisation préalables, moyennant le paiement d’une redevance selon le métrage occupé. L’absence d’autorisation est illégale et passible d’une amende de 1 500 €.

Un règlement terrasse est en vigueur sur la commune de Rive de Gier, et vous pouvez retirer un dossier auprès du Service Économie.

Ouvertures dominicales

Les ouvertures dominicales sont soumises à une réglementation particulière. Selon la loi, jusqu’à 12 dimanches d’ouverture sont autorisés dans l’année.

Sur Rive de Gier, l’Union Commerciale et Artisanale, ainsi que les syndicats et organisations professionnelles, déterminent le nombre et les dates des ouvertures dominicales.

Un arrêté municipal réglemente ces ouvertures, et vous pouvez le télécharger.

Vente en liquidation (cessation d’activité, travaux…)

Un commerçant peut procéder à une vente en liquidation sous certaines conditions, telles que la cessation définitive ou saisonnière de son activité, le changement d’activité, ou une modification substantielle des conditions d’exploitation de son commerce.

Pour envisager une liquidation, adressez une demande en Mairie 2 mois avant, en utilisant ce formulaire.

Les soldes

Les commerces peuvent pratiquer des soldes deux fois par an, en été et en hiver, pour écouler leurs stocks. Des dates et une durée définies encadrent ces soldes, soumis à une réglementation spécifique.

Vente du muguet le 1er mai

La vente du muguet par des particuliers et associations est autorisée uniquement le 1er mai sur l’espace public. Des obligations incombent aux vendeurs, et ils doivent retirer un coupon à l’accueil de la Mairie pour pouvoir vendre sur l’espace public.

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